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REGLEMENT - Jeu des chefs Carte d’Or

REGLEMENT COMPLET DU JEU

« Ma vie en couleurs – Jeu des chefs Carte d’Or »

Article 1 : Société organisatrice

 

La société Unilever France, SAS au capital de 28 317 129 Euros dont le siège est au 20 rue des Deux Gares, 92842 Rueil Malmaison Cedex, immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro 552 119 216 (ci-après la « Société Organisatrice »), via la société Publicis K1, S.A.S. au capital de 26 000 Euros, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 514 009 026, ayant son siège social au 24 rue Salomon de Rothschild à Suresnes, 92150, intervenant en qualité de prestataire de services de gestion du programme relationnel "Ma vie en couleurs", un jeu national gratuit sans obligation d’achat intitulé « Jeu des chefs Carte d’Or » (ci-après le « Jeu ») du 27/08/2018 à partir de 10h au 28/09/2018 jusqu’à 18h inclus (date et heure françaises GMT+1 de connexion faisant foi).

Le jeu est organisé pour la France métropolitaine (Corse incluse).

 

Le Jeu et sa promotion ne sont pas gérés et parrainés par Facebook. Dans ce cadre, l’Organisateur décharge Facebook de toute responsabilité concernant tous les éléments en lien avec le Jeu, son organisation et sa promotion.

 

 

Article 2 : Conditions relatives aux participants

                                                                                                                                                

Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure (Etat civil faisant foi) résidant en France Métropolitaine (Corse comprise) disposant d’un accès à internet, d’une adresse électronique valide ainsi que d’un compte Facebook à l'exception du personnel des sociétés organisatrices et/ou des membres de leur famille en ligne directe, ainsi que de toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à l’organisation, à la réalisation et/ou la gestion du Jeu et/ ou de leur famille en ligne directe.

 

La participation à ce Jeu est strictement personnelle et nominative.

 

Il ne sera admis qu’une seule participation et une seule dotation par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse email ou identifiant Facebook) pendant toute la durée de validité du jeu. En cas de publications multiples, seule la première publication valablement enregistrée sera prise en compte sans que cela ne puisse donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.

 

 

Ce Jeu est accessible sur la page « Ma vie en couleurs » du site Internet Facebook accessible à l’URL suivante : https://www.facebook.com/mavieencouleurs/  (ci-après la « Page »).

 

La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonnes conduites,…), ainsi que des lois et règlements en vigueur en France.

 

Article 3 : Principe du Jeu

 

Pour participer au Jeu l’internaute devra :

  • Disposer d’un compte Facebook et se rendre sur la Page sur laquelle il prendra connaissance de la publication l’invitant à participer ;
  • Poster une photo, en commentaire sous le jeu, d’un dessert glacé réalisé avec de la glace Carte d’Or®.

La participation est limitée à une participation et/ou dotation par personne (même nom et même prénom).

 

Sera notamment refusé de plein droit, mais sans que cette liste ne soit limitative, tout commentaire, toute photo :

 

  • à caractère indécent, vulgaire, pornographique, raciste, pédophile ou portant atteinte aux mineurs ;
  • à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux à l'égard de tiers, personnes physiques ou morales ;
  • à caractère politique et/ou jugée sensible par l’Organisateur ;
  • portant atteinte à la vie privée, aux droits à l'image des tiers et/ou en contradiction avec les lois en vigueur ;
  • contraire aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public ;
  • reproduisant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, tel que mais sans que cette liste ne soit exhaustive, une œuvre originale, une marque, un modèle déposé, un brevet etc.
  • n’étant pas rédigé en français de manière intelligible.

 

Il est précisé que les commentaires édités ne seront pas pris en compte dans le cadre du Jeu (un commentaire édité comporte la mention « modifié »).

 

Article 4 : Désignation des gagnants

 

Le un jury de 3 personnes composé du chef pâtissier Yannick Tranchant, d’un membre de l’équipe marketing Carte d’Or ainsi que d’un membre organisant le jeu de Ma Vie En Couleur désignera les desserts glacés les plus créatifs et originaux comme gagnants sur les critères suivants :

  • L’originalité du dessert glacé
  • La créativité du dessert glacé
  • L’esthétisme du dessert glacé

 

Les 5 plus beaux desserts glacés remporteront un cours de pâtisserie avec le chef Yannick Tranchant.

 

Seuls les gagnants seront contactés par message privé le 12/10/2018 afin de leur fournir toutes les informations liées au gain et à son organisation. Il leur sera demandé de communiquer des informations personnelles telles que : nom, prénom, date de naissance, adresse postale et téléphone et à ce pour l’usage unique de ce jeu concours. Informations qui seront supprimées dans un délai de 6 mois. Afin de confirmer leur participation, les gagnants devront communiquer ces dites informations avant le 22/10/2018 (soit dans un délai de 10 jours).

Dans le cas, où les gagnants ne répondraient pas avant la date indiquée ci-dessus. Le jury aura préparé une liste de 5 gagnants subsidiaires. Ces derniers seront dans le cas échant, contactés de la même manière et auront à leur tour un délai de 10 jours soit au plus tard le 31/10/2018 pour fournir les mêmes informations demandées. En participant au Jeu, les gagnants autorisent la diffusion et utilisation de leurs nom et prénom ou pseudo Facebook sur la Page pendant la durée précitée, ainsi que leurs verbatims si on leur en demande.

 

L’organisateur devra demander l’autorisation expresse aux gagnants majeurs l’utilisation à titre publicitaire de leurs photographies, noms et activités.

 

L’Organisateur se réserve également le droit de réattribuer tout lot non attribué, non réclamé ou dont le gagnant initial a été exclu en raison du non-respect du présent règlement, d’une fraude, d’un problème technique affectant la désignation des gagnants ou d’un cas de force majeure.

 

Article 5 : Dotations et réception des dotations

 

Les lots suivants sont mis en jeu :

Cinq lots d’un cours de pâtisserie pour 1 personne avec le chef Yannick Tranchant. Ce cours aura lieu à une date fixe convenue avec le chef pâtissier Yannick Tranchant et les gagnants devront se rendre disponibles à cette date pour bénéficier de la dotation. S’ils ne pouvaient se rendre disponible, ils perdraient le bénéfice de la dotation. La valeur de la dotation ne peut être indiquée, s’agissant d’un évènement créé spécialement pour ce jeu.

 

Les dotations sont non cessibles, non échangeables et ne pourront faire l’objet d’aucune contrepartie financière ni contestation d’aucune sorte.

L’Organisateur se réserve la possibilité, si les circonstances l’exigent, de remplacer, à tout moment, la dotation par une dotation de nature et de valeur équivalentes.

 

Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas d’obtenir sa dotation. Les participations au Jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.

 

Le gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services.

 

Article 6 : Droit incorporels et droit à l’image

 

Sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation expresse du participant majeur, la Société Organisatrice pourra utiliser à titre publicitaire, les nom, activité, et photographie des gagnants, sans que cela leur confère un droit à rémunération, ou un avantage quelconque autre que la remise de leur dotation.

 

Le participant garantit l’originalité de la recette et de la photo qu’il a conçu et transmis à la Société organisatrice dans le cadre du concours et sa libre exploitation par la société organisatrice et/ou ses ayants-droits de telle sorte que la société organisatrice et/ou ses ayants droits ne soient, en aucune façon, inquiété du fait de l’exploitation de la recette dans les conditions définies aux présentes.

 

Il est entendu que la Société Organisatrice ou ses ayants-droits demeurent libre d’exploiter ou non la photo et la recette.

 

Article 7 : Modification du règlement

 

L’Organisateur se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la présente opération si les circonstances l’y obligent et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.

 

Article 8 : Règlement

 

Le règlement est librement disponible sur la page pendant toute la durée du Jeu.

Le règlement pourra être adressé en écrivant avant le 07/09/2018 à l’Adresse du Jeu, remboursement des frais d'affranchissement (timbre au tarif lent en vigueur) sur simple demande écrite jointe.

 

Le règlement a été déposé chez SCP NICOLAS, SIBENALER et BECK, Huissier de justice à JUVISY SUR ORGE (91). En cas de contestation il est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. En cas de litiges, les Participants peuvent contacter la société organisatrice afin de rechercher une solution amiable. Pour être prise en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu devront être formulées par écrit à l’adresse suivante : « Ma vie en couleurs – Jeu des chefs Carte d’Or »– AZ37 - Sogec Gestion - 91973 Courtaboeuf Cedex

 

 

Article 9 : Informatique et libertés

 

Dans le cadre du présent Jeu, la Société organisatrice a souhaité faire appel à un prestataire externe, Ma vie couleurs située à Suresnes pour la collecte, le traitement des données personnelles relatives aux participants et l’attribution de la dotation au(x) gagnant(s). 

 

Les informations personnelles nominatives que le participant accepte de communiquer en s’inscrivant au présent Jeu font l’objet d’un traitement informatisé par le prestataire visé ci-avant, pour le compte de la société organisatrice, dans le respect de la règlementation en vigueur.  

 

La transmission par le participant de ses données personnelles est indispensable pour participer au Jeu, de la même manière que le traitement de ses données personnelles par le prestataire est nécessaire pour valider sa participation. 

Par ailleurs, les coordonnées personnelles des gagnants pourront être transmises par la Société Organisatrice ou son prestataire, à d’autres prestataires externes en charge de la livraison de certaines dotations, qui s’engagent à les utiliser à cette seule fin, dans le respect de la règlementation en vigueur et à les supprimer à l’achèvement de la livraison.  

 

Les données personnelles communiquées par les participants seront conservées pendant la durée nécessaire au bon déroulement du Jeu, soit pendant une durée de 6 mois. En l’absence de demande spécifique, le prestataire s’engage à les supprimer définitivement de l’ensemble de ses supports de stockage à l’issue du Jeu.   

 

Conformément au Règlement européen n°2016/679 en vigueur le 25 mai 2018, le participant dispose d’un droit d’opposition au traitement de ses données personnelles, ainsi qu’un droit d’accès, de portabilité, de rectification et de suppression sur simple demande écrite auprès de la Société organisatrice : Unilever France, Jeu des chefs Carte d’Or, 20 rue des Deux Gares, 92842 Rueil-Malmaison Cedex.  

 

Les participants qui souhaiteraient s’opposer au traitement de leurs informations personnelles par le prestataire externe ou qui souhaiteraient exercer leur droit de suppression les informations personnelles avant la fin du Jeu seront réputés renoncer à leur participation au Jeu.  

 

 

Il est également précisé que dans l’hypothèse où la dotation remportée consisterait en un évènement filmé ou donnant lieu à la prise de clichés, vidéos et autres publications permettant d’identifier le ou les gagnant(s), ce(s) dernier(s), après avoir signé une autorisation spécifique d’utilisation et reproduction de son image, est réputé avoir accepté d’être filmé et/ou photographié par la Société Organisatrice et/ou ses éventuels partenaires (médias ou autres) pour la publication sur les supports indiqués dans ladite autorisation.  

Le ou les gagnant(s) restera(ont) libre(s) de s’opposer au traitement (reproduction, publication, transfert etc…) de ses données personnelles, y compris ses attributs personnels incluant son image et permettant de l’identifier. Ceux-ci pourront exercer ce droit d’opposition auprès de la société organisatrice à l’adresse mentionnée ci-avant.   

 

Article 10 : Responsabilité

 

10.1 La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.

 

10.2 Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’Organisateur ne saurait donc être tenu pour responsable de problèmes inhérents à la connexion internet, communication téléphonique ou du mauvais acheminement du courrier ou de tout autre problème qui ne lui serait pas imputable et qui interviendrait pendant la durée du Jeu, de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu.

 

Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable de la défaillance du matériel des participants (ordinateur, logiciels, outils de connexion internet, téléphone, serveurs…), de la perte de données susceptibles d'en résulter pour une cause non imputable à l’Organisateur et de l'incidence de ces défaillances sur leur participation au Jeu et/ou d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.

 

Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son matériel et les données stockées sur ses équipements (informatique et téléphonique) contre tout atteinte. La participation au Jeu implique notamment la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, de l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage émanant de tiers et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, ou de tout autre aléas lié aux services postaux.

 

10.3 L’Organisateur se réserve le droit d’exclure tout participant ne respectant pas l’équité du Jeu. Par ailleurs toute fraude ou suspicion de fraude entrainera l’exclusion du participant au Jeu, et ce même si la fraude est constatée après la clôture du Jeu et/ou la désignation des gagnants.

Les participants autorisent l’Organisateur à procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l’identité, l’âge, l’adresse et le numéro de téléphone des participants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination du participant.

 

L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de trouver le point gagnant de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination de son auteur, pour toutes les sessions du Jeu.

 

L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

 

10.4 L’Organisateur fera des efforts pour assurer le bon déroulement du Jeu. L’Organisateur ne pourra être tenu responsable des éventuelles défaillances techniques ou interruptions de l’accès à la Page. 9.5 Enfin, la responsabilité de l’Organisateur ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’envoi ou de l’utilisation du lot attribué.

 

10.5 Les participants acceptent que les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice aient force probante jusqu’à preuve du contraire, quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.

 

Article 11 : Droit applicable et Litiges

Le présent règlement est soumis à la loi française.

En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à l’Organisateur dans un délai maximal de 2 mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisait foi).

Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.